Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403935 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Grant Payment

Numéro de cause 2403935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of their prior appeal against the withdrawal of an energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), but subsequently informed the court, via a filed memorandum, that they had received the required payment from the agency, consequently declaring that the initial request should be canceled. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that the subsequent memorandum constituted an outright withdrawal of the petition, and therefore, in accordance with its powers, formally recognized the withdrawal via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Grant Payment: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that the subsequent memorandum constituted an outright withdrawal of the petition, and therefore, in accordance with its powers, formally recognized the withdrawal via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale péremption de l'exécution de la décision réquisition de poursuite subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2200356
Withdrawal of Petition Regarding Energy Transition Grant Denial
2301679
Withdrawal of Petition Following Rectified Grant Decision
2307832
Administrative Grant Payment Dispute Resolved by Subsequent Agency Action
2405442
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2200130
Energy Transition Grant Dispute Settled and Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable qu'il a exercé contre la décision du 1er juillet 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A informe le tribunal qu'il " a reçu le virement le 22 avril 2025 de l'agence nationale de l'habitat " et déclare que " sa requête doit être annulée ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A, dans son mémoire enregistré le 28 avril 2025, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier