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2403933 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit

Numéro de cause 2403933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal demolition permit and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting costs against the municipality; however, the parties subsequently filed a withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the instance and action pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir licenciement administratif recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
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2303069
Withdrawal of Request for Annulment of Demolition Permit
2305862
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit
2201316
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2407415
Administrative Appeal Withdrawal in Demolition Permit Case
2101848
Withdrawal of Annulment Claims Against Demolition Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. C A et Mme D A, représentés par Me Pons, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Pézenas du 12 janvier 2024 n° PD34199224K1 valant permis de démolir et la décision tacite du maire de Pézenas valant rejet du recours gracieux présenté le 8 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D A et à la commune de Pézenas.

Fait à Montpellier, le 11 août 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 11 août 2025

La greffière,

M. B

N°2403933