Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403932 Généré par l'IA

Prefectural Decision Obligation Jurisdiction

Numéro de cause 2403932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to rule on a residency permit renewal application. The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific statutory provisions, the court lacks the jurisdiction to issue injunctions against administrative authorities, such as ordering a prefect to make a decision, a power not provided for under the relevant articles of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Prefectural Decision Obligation Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific statutory provisions, the court lacks the jurisdiction to issue injunctions against administrative authorities, such as ordering a prefect to make a decision, a power not provided for under the relevant articles of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative incompétence ratione materiae pouvoir de décision pouvoir réglementaire compétences d'injonction du préfet requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejected the petition in the dispositive.
Généré par l'IA
2402236
Prefectural Decision Challenge Jurisdiction Ruling
2500654
Claimant v. Prefect: Lack of Jurisdiction to Compel Issuance of Residence Permit
2505153
Applicant v. Prefect (Residence Permit Issuance Jurisdiction)
2508478
Requester v. Prefect (Residency Permit Renewal Admissibility)
25PA01643
Jurisdictional Appeal Regarding Compelling Permit Renewal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejected the petition in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,