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2403931 Généré par l'IA

Challenge to Disability Status Recognition Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2403931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging several decisions from the departmental house for disabled persons concerning disability cards and recognition of worker disability status; however, the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the contested decision(s) as required by administrative justice rules, despite being formally invited by the court registry to regularize the filing within a specified deadline, leading the court to dismiss the action under its authority to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Disability Status Recognition Dismissed for Procedural Defect: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure action d'état recours contre des décisions administratives gestion des prestations d'invalidité délai légal de procédure discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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2402139
Dismissal of Challenge to Disabled Worker Status Grant Due to Procedural Deficiency
2300423
Disabled Worker Recognition Denial Appeal Dismissal for Procedural Defect
2400341
Worker's Challenge to Disability Status Recognition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2301385
Challenge to Rejection of Disability Benefits Dismissed for Lack of Specific Grounds
2201076
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Appeal Against Disability Status Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Dans sa requête, Mme B fait état de plusieurs décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées du Nord, relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement et de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mme B a transmis un document médical mais n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la (ou les) décision(s) attaquée(s). Le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 17 avril 2024, dont elle a accusé réception le 18 avril 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la (ou les) décision(s) attaquée(s) dans le délai qui lui était accordé.

4. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 31 mai 2024.

Le premier vice-président

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière