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2403930 Généré par l'IA

Inadmissibility of Deficient Administrative Petition

Numéro de cause 2403930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested the actions of a family allowance fund, alleging unwarranted debt creation and unfair treatment following a cancellation of benefits, but merely transmitted documents and made unintelligible criticisms of the agency's conduct without clearly identifying specific administrative decisions or presenting reasoned legal arguments or quantified conclusions. The Administrative Tribunal ruled that because the submission failed to constitute a proper petition as required by the Code of Administrative Justice, setting forth the facts, legal means, and stated conclusions against identified administrative acts, the claim was manifestly inadmissible and therefore rejected under the court's authority to dismiss such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Deficient Administrative Petition: The Administrative Tribunal ruled that because the submission failed to constitute a proper petition as required by the Code of Administrative Justice, setting forth the facts, legal means, and stated conclusions against identified administrative acts, the claim was manifestly inadmissible and therefore rejected under the court's authority to dismiss such deficient filings.

Mots-clés

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actes administratifs production de créance allocation familiale motivation insuffisante des griefs constitutionnels réclamation administrative préalable perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, critiquant la légalité d'une ou de plusieurs décisions administratives identifiées et ne permet dès lors pas au juge d'exercer son office.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article enacts the final dispositive action of rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
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2202029
Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2206373
Family Allowance Fund Reimbursement Dispute Inadmissibility
2300894
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Petition
2400867
Rejection of Deficient Administrative Petition
2402247
Failure to Submit Contested Decision Warrants Dismissal for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article enacts the final dispositive action of rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre fait preuve d'" acharnement à son encontre en " créant de toutes pièces des dettes ", qu'il " met en doute " " ces soi-disant dettes ", qu'il a été " radié le 24 septembre 2024 ", qu'il " conteste très énergiquement sans éléments clairement chiffré la véracité des dires de la CAF " et demande de lui " fournir le mode de calcul ainsi que les textes réglementaires inhérents à ces dettes ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () "

3. En se bornant à transmettre au tribunal un ensemble de documents et à critiquer de manière inintelligible le comportement de la CAF de la Nièvre, M. A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, critiquant la légalité d'une ou de plusieurs décisions administratives identifiées et ne permet dès lors pas au juge d'exercer son office.

4. La requête de M. A est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 6 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier