Withdrawal of Asylum Transfer Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring him to Bulgarian authorities for asylum processing, along with ancillary relief, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the entire action. The designated magistrate, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the designated judge to formally record settlements, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the request concerning the annulment of the transfer decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Asylum Transfer Annulment Request: The designated magistrate, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the designated judge to formally record settlements, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the request concerning the annulment of the transfer decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's action concerning the annulment of the prefectural order.
Cited as the procedural basis allowing the designated judge to rule by ordinance, specifically to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me Hasan, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que l'imprimé prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce par renvoi de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hasan et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 8 juillet 2024.
La magistrate désignée,
A. DENYS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2403930