Legislator Jurisprudence & Législation
2403930 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2403930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated February 17, 2024, requiring their departure from French territory without a voluntary departure period, specifying the country of return, and imposing a 12-month re-entry ban. The court ordered the transfer of the case file to another jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence at the time of the decision, and the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court ordered the transfer of the case file to another jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence at the time of the decision, and the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi compétence territoriale décision préfectorale de renvoi éloignement recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the court to transmit the file to a jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence based on the applicant's place of residence, justifying the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français avec refus du délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ezanville dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris