Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403928 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Numéro de cause 2403928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had sought the annulment of a building permit issued by a mayor for the construction of a chalet, along with related costs, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its administrative appeal. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, found no impediment to accepting the stated withdrawal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, found no impediment to accepting the stated withdrawal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union interdiction de bâtir de droit public amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Erim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court issues an order based on the provision allowing it to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2213018
Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2300948
Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
454523
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
22TL22552
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
451438
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order based on the provision allowing it to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, la société des immeubles de Marseille, représentée par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Erim pour la construction d'un chalet ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la société Erim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 16 septembre 2024, la société des immeubles de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société des immeubles de Marseille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société des immeubles de Marseille.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société des immeubles de Marseille, à la commune de Val d'Isère et à la société Erim.

Fait à Grenoble le 8 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403928