Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a 2021 housing tax assessment for a property in Nice, but the Tribunal Administratif de Nice dismissed the request via an order because the filing failed to comply with mandatory procedural requirements. The court reasoned that, pursuant to the Code de justice administrative and the Livre des procédures fiscales, the request was required to be accompanied by either the contested administrative decision or proof of the prerequisite prior tax claim, and despite being formally invited to rectify this deficiency, the applicant failed to provide the necessary documentation, resulting in a manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that, pursuant to the Code de justice administrative and the Livre des procédures fiscales, the request was required to be accompanied by either the contested administrative decision or proof of the prerequisite prior tax claim, and despite being formally invited to rectify this deficiency, the applicant failed to provide the necessary documentation, resulting in a manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative final order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the regularization period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un bien sis 205 Promenade des Anglais à Nice (06200).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".
4. En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M. B n'est accompagnée ni de la décision rejetant la réclamation qu'il était tenu de présenter à l'administration fiscale en application des dispositions précitées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ni, dans l'hypothèse d'un rejet implicite, de la preuve de dépôt d'une telle réclamation. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, par un courrier du 2 août 2024, à régulariser sa requête avant l'expiration d'un délai de quinze jours. M. B n'a, à l'expiration du délai qui lui avait ainsi été imparti, ni produit la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable ou la preuve de dépôt d'une telle réclamation, ni justifié d'une quelconque impossibilité. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 12 septembre 2024
Le président de la 3ème chambre
signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et commerciale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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