Company v. Prefect of Hauts-de-France (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the decision by the Prefect of the Hauts-de-France region refusing to register its declaration as a professional training provider. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing the decision of the Prefect, whose administrative seat falls within the Lille jurisdiction, belongs to the Administrative Tribunal of Lille, not Amiens, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Company v. Prefect of Hauts-de-France (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing the decision of the Prefect, whose administrative seat falls within the Lille jurisdiction, belongs to the Administrative Tribunal of Lille, not Amiens, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article provides the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the seat of the administrative authority that made the contested decision.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction (Lille) based on the administrative division (Nord - Pas-de-Calais).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Transition 2050 demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d'enregistrer sa déclaration d'activité en qualité de prestataire de formation professionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa déclaration d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais ".
3. La société Transition 2050 conteste la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d'enregistrer sa déclaration d'activité en qualité de prestataire de formation professionnelle. En vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Transition 2050 est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transition 2050 et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Amiens, le 14 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri