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2403922 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Annulment Claim

Numéro de cause 2403922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a pension award dated May 27, 2024, and an order for its revision by July 1, 2024, after the case was transferred from the Administrative Tribunal of Nantes. Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw their entire claim, leading the Administrative Tribunal of Orléans to rule based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally note unconditional withdrawals of proceedings. Therefore, the court formally recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Pension Annulment Claim: Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw their entire claim, leading the Administrative Tribunal of Orléans to rule based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally note unconditional withdrawals of proceedings. Therefore, the court formally recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

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révision de la rente retrait de la demande de révision procédure en annulation révocation de rentes sociales liquidation de l'institution de prévoyance suppression de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge acts of withdrawal by order.
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2205103
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Pension Calculation
472782
Pension Annulment and Appeal Withdrawal Proceedings
456446
Pension Calculation Annulment Appeal Withdrawal
2206475
Petitioner's Withdrawal of Military Pension Annulment Claim
2402688
Withdrawal of Pension Title Annulment Petition Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 septembre 2024 le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif d'Orléans en application des articles R. 312-13 et R. 351-3 du code de justice administrative la requête présentée par M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension du 27 mai 2024, reçu le 29 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre à la révision de son titre de pension et à l'édition d'un nouveau titre de pension avant le 1er juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Orléans, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.