Administrative Filing Deficiencies Leading to Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested a governmental finance office to validate a debt collection notice, which had been previously confirmed by the Minister of the Armed Forces, and to authorize a payment plan, but the subsequent filing submitted to the administrative court was deficient as it was not addressed to the tribunal, lacked any statement of legal grounds, and contained no discernible demands for the judge. Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible under the rules of administrative justice procedure and must be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Filing Deficiencies Leading to Inadmissibility: Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible under the rules of administrative justice procedure and must be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision was implicitly used to find the request inadmissible because it did not contain the required statement of facts and means.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier adressé à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande à ce service administratif de lui " faire savoir en retour la légitimité de [sa] demande, et le cas échéant de bien vouloir [l]'autoriser à un échéancier dont [ils] pourr[aient] voir les termes de manière conjointe ". Ce courrier fait suite à la décision du 27 mai 2024 par laquelle le ministre des armées confirme le bien-fondé du titre de perception n° DEFE 23 290042354 d'un montant de 1 908,11 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
3. La requête M. B, qui n'est pas adressée au tribunal, ne comporte aucun moyen, ni aucune conclusion identifiable soumise au juge. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Copie en sera adressée pour information au ministre des armées et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,