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2403922 Généré par l'IA

Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Pleading Specificity

Numéro de cause 2403922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to obtain a discretionary reduction of an administrative fine imposed by a municipality for illegal dumping; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely requested a remission without presenting the factual exposition, legal arguments, or specific conclusions required by the Code of Administrative Justice for the court to be properly seized of a case, rendering it beyond the scope of the tribunal's jurisdiction to act as an administrative review body for such a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Pleading Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réduction de l'amende incompétence ratione materiae pouvoir d'examen pouvoir d'appréciation administratif grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the applicant's request did not meet the requirements for filing a valid administrative action.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
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2501686
Judicial Review of Administrative Seizure for Unpaid Traffic Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction
2505477
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Argumentation
2406298
Lack of Specific Conclusions in Administrative Appeal
2503117
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302058
Judicial Review Dismissed for Lack of Proper Subject Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the applicant's request did not meet the requirements for filing a valid administrative action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, demande au tribunal de pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse concernant une amende pour dépôt sauvage prise le 22/05/2024 par le maire de la commune de Latresne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A se borne demande au tribunal une remise gracieuse de l'amende administrative qui lui a été infligée le 22 mai 2024. Or, le tribunal ne peut pas être saisi d'un recours gracieux mais seulement d'une requête comportant des conclusions au soutien desquelles sont développés des moyens. Dans ces conditions, la requête de M. A qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Latresne.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,