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2403919 Généré par l'IA

Claimant's Overpayment Annulment Request Rendered Moot by Debt Settlement

Numéro de cause 2403919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul decisions from the family allowance fund regarding a social housing allowance (ALS) and activity bonus overpayment, asserting financial hardship and good faith despite late declarations. The court determined that since the claimant subsequently settled the outstanding debt through deductions and a final bank payment, the core object of the annulment request had been satisfied, rendering the case without object, and therefore issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Overpayment Annulment Request Rendered Moot by Debt Settlement: The court determined that since the claimant subsequently settled the outstanding debt through deductions and a final bank payment, the core object of the annulment request had been satisfied, rendering the case without object, and therefore issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the claim.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette allocation familiale ordre de paiement gêne financière recours en annulation logement social

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to proceed with the request (non-lieu à statuer).
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2301862
Settlement of Housing Assistance Overpayment Debt Renders Annulment Request Moot
2302139
Family Allowance Overpayment Annulment Mootness Ruling
2106508
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Annulment Moot Due to Debt Remission
2304029
Petitioner Seeks Annulment of Decision Rejecting Debt Remission for Housing Assistance Overpayment; Case Moot After Repayment
2301009
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Debt Refusal; Case Dismissed as Moot After Fund Cancels Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to proceed with the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 septembre 2024 et du 19 septembre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a notifié un trop-perçu d'allocation de logement sociale (ALS) et de prime d'activité.

Il soutient que :

- étant au chômage et confronté à des charges élevées, il n'est pas en mesure de rembourser la somme demandée ;

- ayant vécu des épreuves personnelles et familiales, il n'a pas fait les déclarations nécessaires ;

- il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les indus ont été soldés par M. B par retenues.

Elle fait valoir que :

- l'allocataire a fait des déclarations erronées ;

- la caisse d'allocations familiales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la capacité financière de l'intéressé ;

- elle lui a accordé une remise partielle de dette ;

- la dette a été payée par voie de retenues sur les allocations et soldée par un paiement par carte bancaire le 8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

2. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 septembre 2024 et du 19 septembre 2024 de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire en tant qu'elles ne lui ont accordé qu'une double remise partielle de dette s'agissant de l'indu d'allocation de logement sociale (ALS) et de l'indu de prime d'activité, en laissant à la charge de l'allocataire un trop-perçu d'allocation de logement sociale (ALS) et un trop-perçu de prime d'activité.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a soldé sa dette sociale, d'une part, via des retenues effectuées sur ses allocations par la caisse d'allocations familiales, et, d'autre part, par un paiement spontané par carte bancaire opéré le 8 novembre 2024 à hauteur de la somme de 542,95 euros et valant acquiescement à la dette laissée à sa charge. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 6 septembre 2024 et du 19 septembre 2024 doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 10 mars 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.