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2403919 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card and Resource Supplement

Numéro de cause 2403919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from January 24, 2024, which rejected her application for a mobility inclusion card with "priority or invalidity" status and a resource supplement; however, the petitioner subsequently filed a declaration on June 7, 2024, stating she received a favorable response from the administration and wished her appeal to be "annulled," leading the Tribunal Administratif de Grenoble, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the uncontested, pure, and simple withdrawal of the proceedings by ordinance dated June 13, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card and Resource Supplement: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the uncontested, pure, and simple withdrawal of the proceedings by ordinance dated June 13, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives procédure en annulation retrait de la demande administration de la justice annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401995
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2501077
Withdrawal of Request for Annulment of Decision Denying Mobility Inclusion Card
2106711
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2307826
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection
2404045
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation for Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention "priorité ou invalidité" et de complément de ressources.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, Mme A a déclaré avoir obtenu une " réponse favorable de l'administration " et souhaite que son recours soit " annulé ". Par conséquent, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 13 juin 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.