Business Interest Grouping v. Ship Repair Company: Contract Dispute Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business interest grouping initiated proceedings against a ship repair company seeking payment of a balance owed under a dredging vessel refitting contract and legal costs, to which the defendant responded by arguing the administrative jurisdiction was incompetent or, alternatively, seeking dismissal of the claim and an award of costs against the claimant. The administrative court issued an order granting acknowledgment of the claimant's subsequent voluntary withdrawal from the proceedings due to an amicable settlement, and further granted acknowledgment of the defendant's voluntary withdrawal of its claims for litigation costs, thereby concluding the case based on the parties' mutual agreement to discontinue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Business Interest Grouping v. Ship Repair Company: Contract Dispute Settlement: The administrative court issued an order granting acknowledgment of the claimant's subsequent voluntary withdrawal from the proceedings due to an amicable settlement, and further granted acknowledgment of the defendant's voluntary withdrawal of its claims for litigation costs, thereby concluding the case based on the parties' mutual agreement to discontinue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawals (désistements).
Cited in Article 2 regarding the acknowledgement of the withdrawal of conclusions concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 11 octobre 2024, le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Dragages-Ports, représenté par Me Lequette et Me de Ferrières, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. à lui verser la somme de 1 795 145,82 euros au titre du solde du marché n°M17-01 relatif au projet de remotorisation dit " dual-fuel " de la drague aspiratrice " Samuel de Champlain ", somme majorée des intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter de la date de notification du décompte du marché ;
2°) de mettre à la charge de la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V., représentée par Me Sam-Simenot, conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de ce litige, à titre subsidiaire et si le tribunal devait se déclarer compétent, au rejet de la requête, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge du GIE Dragages-Ports au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, le GIE Dragages-Ports déclare se désister de l'instance en cours.
Elle soutient que les parties en litige ont convenu de régler leur différend de façon amiable et qu'un accord est intervenu.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. déclare prendre acte du désistement du GIE Dragages-Ports et se désiste de ses conclusions au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2025, le GIE Dragages-Ports déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du GIE Dragages-Ports étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du GIE Dragages-Ports.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. quant à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement d'Intérêt Economique Dragages-Ports et à la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.