Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Manche compelling immediate departure from French territory, including a two-year re-entry ban, and requested an order for the issuance of a temporary residence permit and the erasure of a Schengen information system alert. The Administrative Tribunal of Orléans ruled that, because the petitioner declared being homeless in the commune of Cherbourg-en-Cotentin (Manche department) following his release from the administrative detention center in Olivet, the territorial jurisdiction for this dispute, according to rules governing disputes related to administrative police decisions, lies with the Administrative Tribunal of Caen, not Orléans, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court in Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: The Administrative Tribunal of Orléans ruled that, because the petitioner declared being homeless in the commune of Cherbourg-en-Cotentin (Manche department) following his release from the administrative detention center in Olivet, the territorial jurisdiction for this dispute, according to rules governing disputes related to administrative police decisions, lies with the Administrative Tribunal of Caen, not Orléans, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court in Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Caen).
Cited as the basis for the delegation of power to the designated magistrate to decide on the transmission of the case.
Cited as the basis authorizing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically regarding the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Used to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Used to define the territorial jurisdiction of the administrative tribunals (Caen vs. Orléans).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : Calvados, Manche, Orne, / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. B A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 23 septembre 2024, le requérant a déclaré être sans domicile fixe sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50100) dans le département de la Manche. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Caen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Caen et au préfet de la Manche.
Fait à Orléans, le 24 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA