Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403917 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition Seeking Administrative Counsel on Fee Recovery

Numéro de cause 2403917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative tribunal's guidance on how to resolve a situation involving the recovery of tuition and boarding fees for his daughter at a professional high school, claiming he never consented to the enrollment. The court reasoned that the request, framed as seeking advice on what action to take and lacking any conclusion seeking the annulment of an administrative decision, constituted a manifest request for counsel rather than a formal administrative appeal, thus making the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice regarding the proper form and substance required for filing a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition Seeking Administrative Counsel on Fee Recovery: The court reasoned that the request, framed as seeking advice on what action to take and lacking any conclusion seeking the annulment of an administrative decision, constituted a manifest request for counsel rather than a formal administrative appeal, thus making the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice regarding the proper form and substance required for filing a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif dépens de l'avocat recours en annulation en droit de l'Union production de créance entraide administrative demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This order rejects the request, which is the final dispositive act.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2403178
Dismissal of Inadmissible Petition for Cafeteria Fee Dispute
2303389
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Assistance Rejected
2409253
Petitioner Seeks Advisory Jurisdiction for Fund Recovery; Court Dismisses for Inadmissibility
2203444
Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2209045
Petition Dismissed as Manifestly Inadmissible for Improper Recourse Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This order rejects the request, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, M. B D saisit le tribunal pour " savoir ce qu'il doit faire " pour se " sortir de cette situation " eu égard au recouvrement de frais de scolarité et d'internat de sa fille C au lycée professionnel Pardailhan à Auch.

Il soutient que ces frais ne l'incombent pas puisqu'il n'a jamais donné son accord pour que sa fille s'inscrive dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. M. D sollicite l'aide du tribunal afin de savoir " quoi faire " face au paiement de frais de scolarité et d'internat de sa fille C, et réclame donc au présent tribunal de le conseiller sur sa situation. Toutefois, la requête de M. D qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, doit être analysée comme une demande de conseils, voire d'orientation de sa fille C, et ne comporte, en méconnaissance des dispositions citées au point 2, aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Par suite, la requête présentée par M. D est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,