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2403917 Généré par l'IA

Jurisdictional Inadmissibility of Driver's License Suspension Reduction Request

Numéro de cause 2403917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to reduce the six-month administrative suspension of their driving license imposed by the prefect, but the Administrative Tribunal determined that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to reduce the duration of such prefectural suspension measures. Consequently, pursuant to Article R.222-1.4° of the Code of Administrative Justice, the court deemed the request manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1.4° du code de justice administrative; Jurisdictional Inadmissibility of Driver's License Suspension Reduction Request: Consequently, pursuant to Article R.222-1.4° of the Code of Administrative Justice, the court deemed the request manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité délai de suspension infraction légère à la LCR procédure d'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R.222-1.4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which was the ground for dismissing the applicant's claim.
Généré par l'IA
2202990
Driver License Suspension Modification Inadmissibility
2404910
Petitioner Seeks Review of Driving License Suspension; Tribunal Rules on Jurisdictional Limits
2102293
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility
2400326
Prefectural Suspension of Driving License Modification Petition Dismissal
2301429
Driver's License Suspension Accommodation Request Deemed Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1.4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which was the ground for dismissing the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes pour une durée de six mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de réduire la durée des mesures de suspension administrative de permis de conduire prononcées par le préfet. Dès lors, la requête de M. B est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 25 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2403917