Residence Assignment Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Lille seeking the annulment of an administrative order assigning him to residence in the department of Oise for 45 days. The Tribunal ruled that under the rules governing territorial jurisdiction for challenges against residence assignments, specifically referencing articles concerning the location of the assignment, competence lies with the Administrative Tribunal within whose district the residence assignment took place. Since the assignment was ordered by the Prefect of Oise, and the Oise falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille Tribunal determined it lacked competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code, articles R. 776-16, article R. 221-3 de ce code; Residence Assignment Jurisdiction Transfer Case: The Tribunal ruled that under the rules governing territorial jurisdiction for challenges against residence assignments, specifically referencing articles concerning the location of the assignment, competence lies with the Administrative Tribunal within whose district the residence assignment took place. Since the assignment was ordered by the Prefect of Oise, and the Oise falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille Tribunal determined it lacked competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the territorially competent jurisdiction.
Cited in conjunction with R. 221-3 to establish that the Lille Administrative Tribunal is not territorially competent.
Cited in conjunction with R. 776-16 to establish the territorial competence of the Amiens Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Maître Zaïri, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 12 avril 2024, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. A au 5 rue Camille Saint-Saens à Nogent-sur-Oise (60180). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète del'Oise, à Maître Zouheir Zaïri et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 18 avril 2024.
Le président par intérim,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,