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2403915 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Granted Upon Notice

Numéro de cause 2403915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, claiming unpaid annual leave, filed a request seeking compensation from a foundation, but subsequently filed a simple and unqualified notice of discontinuance of the action. Citing the relevant article of the administrative justice code, which grants presidents of judgment divisions the power to formally acknowledge discontinuances by order, the court granted the request, formally noting the individual's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Granted Upon Notice: Citing the relevant article of the administrative justice code, which grants presidents of judgment divisions the power to formally acknowledge discontinuances by order, the court granted the request, formally noting the individual's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action congé sans solde suppression de rente d'invalidité interruption de la prescription notification de la décision résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the action as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2308366
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim
2303048
Petitioner Discontinues Action Following Cancellation of Enforcement Order
2202791
Withdrawal of Action Following Cancellation of Recovery Notice
1807025
Claimant Discontinues Action for Tax Reimbursement
2303240
Applicant's Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the action as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la fondation Halleur à l'indemniser de congés annuels non pris.

Par un acte enregistré le 9 janvier 2025, M. B déclare se désister de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la fondation Halleur.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.