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2403915 Généré par l'IA

Housing Authority Repair Mandate Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2403915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial intervention to compel a housing authority to promptly execute repairs concerning a two-centimeter gap between the frame and the entrance door of their apartment. The administrative court dismissed the request, reasoning that the administrative jurisdiction is not the proper venue for ordering the execution of repair works in housing managed by the specified entity, justifying the dismissal under the provision allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Authority Repair Mandate Judicial Review Dismissal: The administrative court dismissed the request, reasoning that the administrative jurisdiction is not the proper venue for ordering the execution of repair works in housing managed by the specified entity, justifying the dismissal under the provision allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel expulsion d'un logement entraide judiciaire civile demande de réexamen administratif contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly inadmissible (the administrative jurisdiction does not have jurisdiction to order the execution of works).
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2513964
Judicial Review of Housing Obligation Dismissed for Untimely Appeal
2405269
Prefect Housing Obligation Judicial Review Time-Barred
2312623
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Challenged Administrative Act
2215078
Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Deficient Social Housing Application
2301861
Suspension of Order for Urgent Repairs Pending Review of Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly inadmissible (the administrative jurisdiction does not have jurisdiction to order the execution of works).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de faire exécuter le plus rapidement possible des travaux dans un logement de CDC Habitat.

L'intéressée déplore le fait qu'il existe un espace de 2 centimètres entre l'encadrement et la porte d'entrée de son appartement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2- Il n'incombe pas à la juridiction administrative de faire exécuter des travaux dans un logement de CDC Habitat. La requête de Mme B doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 12 septembre 2024

Le président de la 3ème chambre

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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