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2403913 Généré par l'IA

Claimant v. Hospital Director (Mootness due to Withdrawal of Repayment Demand)

Numéro de cause 2403913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an executive title issued by a hospital director demanding repayment of study allowances totaling €5,879.12 for a specified period, but the court dismissed the case as moot because the hospital director officially withdrew the challenged decision and ceased pursuit of the reimbursement by a subsequent decision. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to determine when no ruling is necessary on a request, concluded that since the initial action was withdrawn, the claimant's conclusions had lost their object, thus rendering a decision unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Hospital Director (Mootness due to Withdrawal of Repayment Demand): The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to determine when no ruling is necessary on a request, concluded that since the initial action was withdrawn, the claimant's conclusions had lost their object, thus rendering a decision unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action décisions en matière médicale objet du litige condamnation à payer une somme annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for concluding that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2109636
Administrative Case Regarding Costs After Withdrawal of Principal Claims
2202855
Withdrawal of Petition for Hospital Allowance Payment
2109835
Withdrawal of Claims and Litigation Costs Allocation in Employment Dispute
2206155
Claimant's Failure to Respond to Withdrawal of Contested Decision Results in Deemed Withdrawal of Claim
2101711
Claimant Withdraws Unpaid Compensation Suit Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for concluding that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le directeur du Centre hospitalier Le Vinatier le 22 décembre 2023 en vue du remboursement de la somme de 5 879,12 euros qui lui a été versée à titre d'allocations d'études pour la période courant du 27 mars au 30 novembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, le Centre hospitalier Le Vinatier demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il est constant que, par une décision du 1er octobre 2024, le directeur du Centre hospitalier Le Vinatier a décidé de retirer la décision critiquée et de ne pas poursuivre le remboursement des sommes en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier Le Vinatier.

Copie en sera adressée à la Trésorerie hospitalière de la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier