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2403910 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Security Training Refusal After Implicit Authorization Withdrawal

Numéro de cause 2403910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing prior authorization to access a private security training and a request for costs after the relevant authority implicitly withdrew the initial refusal by issuing the requested authorization in February 2024, which occurred while the case was pending following its transfer from another administrative tribunal. The court determined, based on the subsequent issuance of the authorization, that the initial refusal had been implicitly revoked, rendering the primary claim moot, and therefore decided there was no longer any need to rule on the merits of the request, consequently rejecting the associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Annulment of Security Training Refusal After Implicit Authorization Withdrawal: The court determined, based on the subsequent issuance of the authorization, that the initial refusal had been implicitly revoked, rendering the primary claim moot, and therefore decided there was no longer any need to rule on the merits of the request, consequently rejecting the associated claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet constitution de sûretés autorisation de procéder retrait de l'autorisation retrait de la requête annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2401969 du 19 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the applicant's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to rule on the appeal because the contested decision was implicitly withdrawn.
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2201264
Mootness of Private Security Training Authorization Challenge
2306114
Refusal of Private Security Training Authorization Upheld Due to Prior Misconduct
2306171
Decision Regarding Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Training Authorization
2304415
Annulment of Security Training Denial Upheld Despite Procedural Waiver
2214744
Petitioner Withdraws Appeal Against Security Training Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to rule on the appeal because the contested decision was implicitly withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1 3° and 5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the applicant's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2401969 du 19 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A C.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 mars 2024, M. C, représenté par Me Violaine Papi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 18 septembre 2023 refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ;

2°) de condamner le CNAPS à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.

Il fait valoir que, le 13 février 2024, l'autorisation préalable sollicitée, valable du 13/02/2024 au 13/08/2024, a été délivrée à M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 février 2024, l'autorisation préalable sollicitée, valable du 13/02/2024 au 13/08/2024, autorisant son bénéficiaire à suivre une formation à la profession d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques, a été délivrée à M. C. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d'instance et le recours de M. C est ainsi devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. C.

Article 2 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 07 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.