Maritime Port Authority v. Claimant: Withdrawal of Monetary Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed a request seeking various monetary awards against a Maritime Port Authority, including payment for the base contract, the cancellation of penalties, payment for supplementary work, and compensation for surcharges, subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its claim. The court, applying the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, granted the application and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Maritime Port Authority v. Claimant: Withdrawal of Monetary Claims: The court, applying the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, granted the application and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by the company Aquitaine Projet be noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, la société Aquitaine Projet, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal :
1°) de fixer le décompte du marché à 181 445,92 euros TTC ;
2°) de la décharger l'ensemble des pénalités appliquées à hauteur de 279 163 euros et de les réintégrer dans le décompte du marché ;
3°) de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux (ci-après GPMB) à lui verser la somme de 14 316 euros HT au titre du paiement du marché de base augmentée du montant de la révision de prix due contractuellement et des intérêts moratoires de droit, majorés de 8 points de pourcentage, outre le versement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
4°) de condamner le GPMB à lui verser la somme de 24 805,20 euros TTC au titre des travaux supplémentaires commandés mais non rémunérés ;
5°) de condamner le GPMB à lui verser la somme de 85500 euros HT au titre des surcoûts et préjudices subis, majorée de l'intérêt légal à compter de la remise de son mémoire en réclamation au maître d'ouvrage en main propre le 23 novembre 2023 ;
6°) et de mettre à la charge de toutes les parties une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société Aquitaine Projet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société Aquitaine Projet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la société Aquitaine Projet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquitaine Projet, au Grand Port Maritime de Bordeaux, à la SAS Hoener Ordonneau architectures, à la SAS Enertek et à la SAS Bureau Alpes contrôle.
Fait à Bordeaux, le 25 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2403910