Housing Office v. Agricultural Mutual Insurance Fund (Debt Recovery Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn office public of housing initiated a dispute against a regional social agricultural mutual insurance fund regarding a demand for recovery of 427.74 euros in undue personal housing assistance; however, after the fund confirmed the cancellation of the debt, the housing office formally withdrew its application, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the straightforward and unconditional withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Office v. Agricultural Mutual Insurance Fund (Debt Recovery Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the power to issue an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, l'Office public de l'habitat de Saône-et-Loire -ci-après Opac Saône-et-Loire- soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse régionale de mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne relatif à une contrainte, d'un montant de 427,74 euros, portant sur un indu d'aides personnelles au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la MSA de Bourgogne conclut au non-lieu à statuer.
La MSA de Bourgogne informe le tribunal de " l'annulation du solde de l'indu d'un montant de 427,74 euros ".
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, l'Opac Saône-et-Loire déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'Opac Saône-et-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Opac Saône-et-Loire de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat de Saône-et-Loire et à la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne.
Fait à Dijon le 18 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier