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2403910 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Refused Residence Permit Due to Procedural Failure

Numéro de cause 2403910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, following the earlier rejection of a request for suspension of that decision by the summary judge due to the absence of a serious doubt regarding the legality of the decision. The court ruled that because the petitioner failed to confirm the continuation of their main action for annulment within the one-month period following notification of the suspension rejection order, as required by the procedural rules, the petitioner must be deemed to have withdrawn their claim, and the court formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Refused Residence Permit Due to Procedural Failure: The court ruled that because the petitioner failed to confirm the continuation of their main action for annulment within the one-month period following notification of the suspension rejection order, as required by the procedural rules, the petitioner must be deemed to have withdrawn their claim, and the court formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation désistement d'action annulation de la naturalisation facilitée départ du pays retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to note the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case (désistement d'instance) in the dispositive.
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2307511
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2402099
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Following Summary Rejection
2301476
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Procedural Non-Compliance
2210562
Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Rejection
2216637
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Annulment Claim After Failing to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case (désistement d'instance) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to note the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, portant la mention " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.

La requête de M. B a été transmise au préfet d'Eure-et-Loir pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

2. Par une ordonnance du 24 septembre 2024 du juge des référés, la demande de suspension présentée par M. B contre l'arrêté litigieux a été rejetée au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La notification de cette ordonnance au requérant, intervenue le 10 octobre 2024, comporte la mention prévue à l'article R. 612-5-2 citée au point précédent. Aucun pourvoi en cassation contre cette ordonnance n'a été enregistré et M. B n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté précité. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 13 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.