Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403910 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute

Numéro de cause 2403910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the regional higher education rector and the national university and school works center director rejecting her application for a needs-based grant, with notifications issued by the Versailles CROUS. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the first authority named in the contested act, and since the recteur délégué for the Île-de-France region, the first authority, is based within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the first authority named in the contested act, and since the recteur délégué for the Île-de-France region, the first authority, is based within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité notification de la décision règlement du conflit juridictionnel déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet collectivité régionale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
This article executes the final order, transmitting the case file.
Article 2
This article directs the notification of the order.
Généré par l'IA
2416013
Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial
2410677
Jurisdictional Transfer for University Decision Annulment
2307552
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal
2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
2410845
Transfer of Jurisdiction for University Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order, transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2

This article directs the notification of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions, notifiées par une notification conditionnelle du centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Versailles du 25 mars 2024, par lesquelles le recteur délégué pour l'enseignement supérieur de la région académique Ile-de-France et la directrice générale du Centre national des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ont rejeté ses demandes de bourse sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ; Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses, notifiées par un service du Crous de l'académie de Versailles, ont été prises, d'une part par le recteur délégué pour l'enseignement supérieur de la région académique Ile-de-France, première des autorités dénommées dans cet acte et dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris, et d'autre part, par la directrice générale du Centre national des œuvres universitaires et scolaires de Créteil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 12 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2403910