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2403909 Généré par l'IA

Individuals v. Rejection of Home Schooling Authorization

Numéro de cause 2403909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by two individuals seeking the annulment of a rejection of their prior administrative appeal and the refusal to grant authorization for home schooling for their child, based on the exceptional circumstances of the child under the relevant education code provisions, was declared a duplicate of another petition already registered on the same day, leading the court to order its removal from the court registry to be joined with the existing case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individuals v. Rejection of Home Schooling Authorization: Article 1er : La requête n° 2403909 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement circonstances exceptionnelles retrait de la demande opposition au mariage conflit parental divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order to strike the case from the court's register.
Généré par l'IA
2207642
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
2508202
Parents v. Administrative Authority (Home Schooling Denial)
2212795
Annulment of Home Schooling Authorization Rejection Upheld
2204313
Petitioners v. Academic Commission (Home Schooling Authorization Refusal)
2405353
Applicants v. Authorization Refusal for Home-Schooling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the case from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire à intervenir, ensemble la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille,

2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruction en famille de leur fils D sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. et Mme A enregistrée au tribunal le 5 juin 2024 sous le numéro 2403909 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2403887. Il convient par suite de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2403887.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2403909 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à Me Fouret.

Fait à Strasbourg, le 11 juin 2024.

Le président de la 2e chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,