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2403907 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit

Numéro de cause 2403907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from April 23, 2024, which had rejected their naturalization application, but subsequently filed a memorandum on April 17, 2025, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal of their suit against the rejection of their naturalization request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal of their suit against the rejection of their naturalization request.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the President of the administrative court to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 16 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ces écritures d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Versailles, le 27 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon 2