Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Non-Confirmation of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning both formal acknowledgment of withdrawals and the presumption of withdrawal when a party fails to confirm the continuation of their application following judicial invitation. Specifically, after the applicant association was formally invited via the electronic filing system on January 14th to confirm the maintenance of its appeal, and having failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed the association to have withdrawn its action, leading to the formal acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 du code précité; Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Non-Confirmation of Appeal: Specifically, after the applicant association was formally invited via the electronic filing system on January 14th to confirm the maintenance of its appeal, and having failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed the association to have withdrawn its action, leading to the formal acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision grants the President the power to officially record withdrawals by order.
This provision outlines the procedure leading to the assumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of the request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 14 janvier adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, l'association transparence citoyenne a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403907 de l'association transparence citoyenne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association transparence citoyenne et à la commune de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 17 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2403907