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2403907 Généré par l'IA

Case Withdrawal Granted Upon Unconditional Request

Numéro de cause 2403907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative decision of June 14, 2024, which refused the registration of their professional training activity declaration, but subsequently filed a memorandum on September 12, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, noted that because the withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to formally accepting it, and thus issued an order granting the act of withdrawal for the filed claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Granted Upon Unconditional Request: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, noted that because the withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to formally accepting it, and thus issued an order granting the act of withdrawal for the filed claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the claim presented by Ms. A is recorded.
Généré par l'IA
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2404304
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
2200459
Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Transfer Order
2409296
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2221873
Simple Withdrawal of Application Granted Following Favorable Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the claim presented by Ms. A is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 portant refus de sa demande d'enregistrement de la déclaration d'activité dans le cadre de la formation professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) ".

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie.

Fait à Montpellier, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 23 septembre 2024

La greffière,

C. Arce