Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Former Employee Debt Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision confirming an enforceable order for the repayment of an overpayment (€958.79) and the discharge of the debt, identifying the dispute as an individual public service matter concerning a former state employee. The court determined, pursuant to its administrative justice code provisions regarding jurisdiction over disputes involving civil servants, that competence rested with the administrative tribunal in the jurisdiction where the claimant's last assignment was located, which was Bordeaux; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Former Employee Debt Dispute: The court determined, pursuant to its administrative justice code provisions regarding jurisdiction over disputes involving civil servants, that competence rested with the administrative tribunal in the jurisdiction where the claimant's last assignment was located, which was Bordeaux; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
This article provides the basis for the president to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 29 mai 2024, portant confirmation du titre exécutoire du 24 octobre 2023 lui enjoignant de payer la somme de 958,79 euros en remboursement d'un indu de solde ;
2°) d'enjoindre à l'État de prononcer la décharge des sommes en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
3. La requête de M. A est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A se situe à Bordeaux. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Bordeaux.
D É C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A. Copie en sera adressée pour information au ministre des armées.
Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,