Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403905 Généré par l'IA

Schengen Information System Alert Removal Jurisdiction Limitation

Numéro de cause 2403905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to immediately erase her alert for non-admission from the Schengen Information System. The court ruled that, absent specific legislative provisions allowing it to issue such direct injunctions to the administration, the tribunal lacks the jurisdiction under the Code of Administrative Justice to compel the removal of the alert, leading to the petition being declared inadmissible and subsequently rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Schengen Information System Alert Removal Jurisdiction Limitation: The court ruled that, absent specific legislative provisions allowing it to issue such direct injunctions to the administration, the tribunal lacks the jurisdiction under the Code of Administrative Justice to compel the removal of the alert, leading to the petition being declared inadmissible and subsequently rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement incompétence ratione materiae système d'information restriction à la libre circulation requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request via an order due to manifest inadmissibility.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A tendant à ce que soit effacé sans délai son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally states the rejection of the request.
Généré par l'IA
2505925
Petitioner Seeks Injunction Against Prefect Regarding Schengen Alert; Court Declines Jurisdiction
2502992
Schengen Information System Registration Removal Injunction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2505149
Manifest Inadmissibility of Request for Injunction Compelling Removal of Schengen Alert
2406865
Case Regarding Annulment of Expulsion Order and Schengen Alert Removal Due to Untimely Appeal
2500911
Schengen Information System Notification Challengeability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request via an order due to manifest inadmissibility.

Article 1er

This article formally states the rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Selimi, avocat, demande au tribunal d'effacer sans délai son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que soit effacé sans délai son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,