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2403905 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Housing Priority Recognition Rendered Moot by Subsequent Favorable Commission Decision

Numéro de cause 2403905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of his amicable appeal for recognition of the priority and urgency of his housing request. The court found that a subsequent decision by the same mediation commission, dated June 28, 2023, recognized the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the original request to annul the prior implicit rejection without object, leading the court, pursuant to the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Housing Priority Recognition Rendered Moot by Subsequent Favorable Commission Decision: The court found that a subsequent decision by the same mediation commission, dated June 28, 2023, recognized the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the original request to annul the prior implicit rejection without object, leading the court, pursuant to the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement reconnaissance d'États ordre d'évacuation notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2314046
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Housing Rejection; Request Deemed Moot After Subsequent Grant of Priority Housing
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision
2103872
Mootness of Housing Application Challenge Following Recognition of Priority
2500188
Social Housing Priority Dispute Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2507411
Petitioner Seeks Annulment of Implied Rejection of Priority Housing Status, Claim Mooted by Prior Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 6 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 28 juin 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.