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2403901 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 2403901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought a reduction in its property tax assessment of 83,317 euros subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that the motion was pure and simple, and formally recorded the discontinuance of the proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Withdrawal Confirmed: The administrative court granted the withdrawal, noting that the motion was pure and simple, and formally recorded the discontinuance of the proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise baisse de loyer retrait de la réquisition de poursuite dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2401767
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Request Upheld by Tribunal
2007661
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2204003
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Request
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Foncidis, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 83 317 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la SAS Foncidis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la SAS Foncidis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Foncidis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Foncidis et à la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 20 mars 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,