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2403901 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Surcharge Petition

Numéro de cause 2403901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a petition seeking the discharge and reimbursement of income tax surcharges for the years 2020 and 2021, along with recovery costs, but subsequently filed a separate filing unequivocally withdrawing the entire request. Given that the withdrawal was presented as pure and simple and no legal impediments existed, the court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the taxpayer's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Surcharge Petition: Given that the withdrawal was presented as pure and simple and no legal impediments existed, the court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the taxpayer's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt sur le revenu autorité administrative remboursement de frais paiement de suppléments poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the chamber to record the withdrawal of the request by order.
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2310566
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction
2500728
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Request Following Tax Remission
2211295
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax and Surcharge Petition
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Parant, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et le remboursement du surplus des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,