Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403901 Généré par l'IA

Withdrawal of School Zoning Exception Petition

Numéro de cause 2403901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipality's refusal to grant a school zoning exception for their younger child and requested an order compelling enrollment along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed an unqualified statement withdrawing their entire action. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of School Zoning Exception Petition: However, the petitioner subsequently filed an unqualified statement withdrawing their entire action. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel non-classement annulation de la décision administrative frais administratifs expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Castelnau à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2302185
Withdrawal of Petition for School Zoning Exception
2104668
Municipality School Zoning Exception Refusal Judicial Review Withdrawal
2306683
Petitioner's Voluntary Discontinuance in School Zoning Appeal
2308694
Petitioner's Implied Withdrawal of School Zoning Appeal Due to Non-Response
2210276
School Zoning Exception Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Valérian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus, en date du 29 mai 2024, opposée par la commune de Castelnau-le-Lez à sa demande de dérogation à la carte scolaire du 20 mars 2024 ;

2°) d'enjoindre au maire de ladite commune d'inscrire son fils cadet A à l'école élémentaire publique Jean Moulin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

3°) de condamner la commune de Castelnau à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Valérian, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Castelnau-le-Lez.

Fait à Montpellier, le 17 septembre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 septembre 2024.

La greffière,

B. Flaesch