Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Haute-Garonne filed a complaint seeking the annulment of a municipal decree that granted a building permit for an agricultural hangar with photovoltaic roofing for grain storage and livestock housing on a specific plot of land. However, the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the prefect's pure and simple request, thereby formalizing the discontinuance of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case: However, the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the prefect's pure and simple request, thereby formalizing the discontinuance of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule on acts of withdrawal by order.
This article formalizes the granting of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Montoussin a délivré à M. A B un permis de construire un hangar agricole avec couverture photovoltaïque à usage de stockage de céréales et de stabulation sur un terrain situé Boulbenes de la Craste.
Par acte, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de l'instance qu'il avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Haute-Garonne de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Montoussin et à M. A B.
Fait à Toulouse le 27 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,