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2403900 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Travel Document Refusal

Numéro de cause 2403900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from February 13, 2024, which refused to issue a travel document for a minor born in 2007; however, the petitioner subsequently filed a brief on June 24, 2024, formally withdrawing the initial claim. Consequently, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application, ordering that the desistance be officially recorded.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Travel Document Refusal: Consequently, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application, ordering that the desistance be officially recorded.

Mots-clés

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document de voyage retrait de la demande retrait de l'annulation autorisation de séjour échue reddition de pièces justificatives expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning section but not explicitly mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2).
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2201672
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Foreigner Circulation Document
2320340
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2107762
Prefectural Refusal to Issue Minor's Travel Document Rendered Moot by Subsequent Issuance
2203579
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2300824
Applicant Withdraws Request for Annulment of Driving Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative.

This provision is cited in the reasoning section but not explicitly mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 13 février 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de l'enfant prénommé Ghiles, né le 14 janvier 2007.

..

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme A demande au Tribunal de bien vouloir procéder à l'annulation de son recours.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2403900