Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and the Schengen area, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the requester resided in Créteil (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the matter must be transferred from the Tribunal Administratif de Montreuil to the Tribunal Administratif de Melun pursuant to rules governing the allocation of jurisdiction between administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the requester resided in Créteil (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the matter must be transferred from the Tribunal Administratif de Montreuil to the Tribunal Administratif de Melun pursuant to rules governing the allocation of jurisdiction between administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the court deems another jurisdiction competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2403900002/