Legislator Jurisprudence & Législation
2403899 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Disabled Parking and Worker Status Dispute

Numéro de cause 2403899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the refusal by the departmental council president to issue a parking card for disabled persons and the refusal by the commission for the rights and autonomy of disabled persons to recognize the status of a disabled worker. Following a request from the court registry to justify the prior mandatory administrative appeals, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The administrative court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice to record unambiguous withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal in Disabled Parking and Worker Status Dispute: Following a request from the court registry to justify the prior mandatory administrative appeals, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The administrative court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice to record unambiguous withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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droit de rétractation positions administratives gestion des prestations d'invalidité infraction de stationnement litige d'assurances sociales production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Administrative Judge's President to formally note a withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the present order to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B, conteste, d'une part, la décision du président du conseil départemental de l'Yonne lui refusant la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'autre part, une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par lettres du 19 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en justifiant de la présentation des recours administratifs préalables obligatoires imposés par le code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403899 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 26 novembre 2024.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,