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2403899 Généré par l'IA

Hospital Admission Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2403899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent administrative court order compelling a hospital structure to admit them for necessary healthcare, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction does not extend to managing patient placement within health services, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the summary rejection of clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Admission Jurisdiction Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the summary rejection of clearly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé responsabilité hospitalière recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles nécessité de soins médicaux choix de l'établissement hospitalier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2308468
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Care Order
491448
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Hospitalization Order
2401086
Applicant v. University and University Hospital (Jurisdictional Challenge)
2401447
Hospital Admission Emergency Relief Refused Due to Lack of Standing
2506162
Jurisdiction over Psychiatric Admission Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au tribunal l'attribution rapide d'une structure hospitalière pouvant l'accueillir pour des soins adaptés à son état de santé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Il ne relève pas de l'office du juge administratif de gérer l'orientation des usagers dans les services de santé. La requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 15 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.