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2403899 Généré par l'IA

Duplicate Homeschooling Appeal Dismissal

Numéro de cause 2403899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by two individuals seeking the annulment of the rejection of their administrative appeal concerning the refusal of authorization for homeschooling their son, along with an injunction ordering the relevant academic authority to grant the authorization based on the child's specific situation, was ordered to be removed from the court's register because it constituted a duplicate of another request filed on the same day under a different number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Homeschooling Appeal Dismissal: Article 1er : La requête n° 2403899 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande conflit parental éloignement suspension du droit de visite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2306952
Parents' Home Schooling Appeal Duplication Dismissal
2209917
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2411297
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2401877
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2314786
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire à intervenir, ensemble la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille,

2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruction en famille de leur fils D sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. et Mme A enregistrée au tribunal le 5 juin 2024 sous le numéro 2403899 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2403886. Il convient par suite de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2403886.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2403899 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à Me Fouret.

Fait à Strasbourg, le 11 juin 2024.

Le président de la 2e chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,