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2403898 Généré par l'IA

French Consulate Identity Document Return Dispute

Numéro de cause 2403898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the temporary annulment of a demand by a French Consulate to return her French identity documents, which stemmed from a prior refusal to issue a certificate of nationality in 2019. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, thus leading the administrative court to reject the application as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 31-3 de ce code, Article 1er; French Consulate Identity Document Return Dispute: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, thus leading the administrative court to reject the application as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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pièces de légitimation nationalité compétences exclusives contestation civile retour selon la Convention de La Haye falsification des marques officielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The explicit legal basis authorizing the rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction (Art. 1).
article 29 du code civil
Cited in the reasoning to establish the exclusive jurisdiction of the judicial courts over nationality disputes, which underpins the finding of incompetence in Article 1.
Article 31-3 de ce code
Cited in the reasoning to establish the exclusive jurisdiction of the judicial courts over nationality disputes, which underpins the finding of incompetence in Article 1.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.
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2302445
Refusal of French Nationality Certificate: Jurisdiction Dispute
2402169
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate Issuance
2204206
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Application
2505132
Nationality Certificate Refusal and Jurisdictional Dispute
2302755
Refusal to Issue Certificate of French Nationality and Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 29 du code civil

Cited in the reasoning to establish the exclusive jurisdiction of the judicial courts over nationality disputes, which underpins the finding of incompetence in Article 1.

Article 31-3 de ce code

Cited in the reasoning to establish the exclusive jurisdiction of the judicial courts over nationality disputes, which underpins the finding of incompetence in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The explicit legal basis authorizing the rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction (Art. 1).

Article 1er

This article contains the final order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 novembre et 17 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler temporairement la demande de restitution de ses documents français d'identité par le Consulat général de France à Oran.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. La présente requête soulève une contestation relative à la demande de restitution de documents d'identité faisant suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française en 2019 prise par le greffier en chef du service de la Nationalité, dont le contentieux relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressée doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 3 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°24038980000