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2403898 Généré par l'IA

Judicial Review of Sick Leave Refusal Leading to Mediation Order

Numéro de cause 2403898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a refusal for long-term sick leave, requesting reconsideration by the municipality and payment of legal costs, or alternatively, a medical expert evaluation. Following an invitation to mediate, both the applicant and the municipality expressed their acceptance. Consequently, the court ordered the designation of the mediator from the Gard territorial public service management center to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, with provisions made for setting the mediator's remuneration and expense allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review of Sick Leave Refusal Leading to Mediation Order: Following an invitation to mediate, both the applicant and the municipality expressed their acceptance. Consequently, the court ordered the designation of the mediator from the Gard territorial public service management center to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, with provisions made for setting the mediator's remuneration and expense allocation.

Mots-clés

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congé de maladie contrôle juridictionnel réexamen médical absence prolongée congé pour la prise en charge de proches reconsidération

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.
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2006787
Judicial Review of Sick Leave Dismissed for Lack of Legal Grounds
2301613
Administrative Leave Dispute and Mediation Order
2301473
Judicial Review of Preliminary Medical Council Opinion on Sick Leave Extension
2102600
Employee v. Refusal of Long-Term Sick Leave
2106888
Employee Sick Leave Dispute Mooted by Subsequent Leave Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024 sous le n° 2402399-2, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2024, ensemble la décision prise après recours gracieux du 7 mai 2024, lui refusant l'attribution d'un congé longue maladie ;

2°) d'enjoindre à la commune de Beauvoisin de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit confiée à un médecin spécialiste en hématologie.

Par un courrier en date du 26 juin 2024, Mme B A et la commune de Beauvoisin ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Beauvoisin déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2024, Mme B A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme B A et la commune de Beauvoisin.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Beauvoisin et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.

Fait à Nîmes, le 09/10/2024.

Le Président de la 2ème chambre

Gilles ROUX