Municipality Cost Recovery Order Suspension Denied Due to Insufficient Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme C A épouse B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de recette exécutoire émis le 1er décembre 2023 par le maire de la commune de Colmar aux fins du règlement de la somme de 30 240 euros correspondant au coût du déblaiement, du nettoyage, de la désinfection, de la désinsectisation et de la dératisation réalisés sur le fondement d'un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 avril 2022.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

-la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière ne lui permet pas de payer la somme qui lui est réclamée ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 14 avril 2022 portant mise en demeure de faire procéder d'urgence au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation de sa maison, dans la mesure où cet acte a été pris par une autorité incompétente, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un doute sérieux quant à la façon dont l'union départementale des associations familiales (UDAF), en sa qualité de mandataire spécial s'est acquitté de sa mission de l'accompagner dans le cadre de son placement sous sauvegarde de justice ;

- la décision attaquée met à sa charge une créance disproportionnée par rapport au coût d'exécution des mesures prescrites ;

- la décision attaquée est entachée de voie de fait.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2403195, enregistrée le 3 mai 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, propriétaire occupante de la maison située au 7 rue de Hunawihr à Colmar a été mise en demeure par le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 14 avril 2022, de procéder au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation de sa maison et de son jardin dans un délai de trente jours sans résultat aucun. Face à l'inexécution des mesures prescrites, le maire de la commune de Colmar a procédé à leur exécution d'office aux frais de Mme B. Le 1er décembre 2023, le maire de la commune de Colmar a émis un titre de recette exécutoire d'un montant de 30 240 euros à son encontre. Par une lettre du 5 février 2024, Mme B a présenté un recours gracieux contre cette décision. Le 12 février 2024, elle s'est vu adresser une lettre de relance puis, le 17 avril 2024, un avis de poursuite par commissaire de justice. Par sa requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution du titre de recette exécutoire émis le 1er décembre 2023.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Si la requérante fait valoir que le montant important de la créance dont le paiement est réclamé la place dans une situation économique particulièrement fragile, elle ne démontre pas, par les pièces produites, l'insuffisance de ses ressources ni l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de s'acquitter de la somme en cause. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Strasbourg, le 7 juin 2024.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,