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2403896 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Hospital Working Time Dispute

Numéro de cause 2403896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an individual and a professional union seeking the annulment of a hospital's new working time management framework for psychologists and subsequent related decisions, along with a request for the hospital to regularize the management of working time and cover legal costs. The court, invoking articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that the Lyon Administrative Tribunal was not territorially competent because the contested decision originated from a hospital located in Bourgoin-Jallieu, whose seat falls within the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Grenoble.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Hospital Working Time Dispute: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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durée légale du travail conflit de compétence prud'homale frais administratifs décision-cadre litige non administratif responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2209298
Hospital Placement Dispute Jurisdiction Transfer
2408491
Jurisdiction Transfer in Public Hospital Employment Dispute
2419627
Hospital Authorization Dispute and Jurisdiction Transfer
2506566
Hospital Practitioner Assignment Dispute Transfer of Jurisdiction
2301322
Petitioner v. National Management Center for Hospital Practitioners (Transfer of Jurisdiction)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B et le Syndicat National des Psychologues, représentés par Me Bracq, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le nouveau cadre de gestion du temps de travail et d'organisation des activités des psychologues présenté en réunion par le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu le 19 octobre 2023, ensemble la décision du 16 février 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu de régulariser la gestion du temps de travail et l'organisation des activités des psychologues ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que la décision contestée a été prise par le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (38300). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B et du Syndicat National des Psychologues au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B et du Syndicat National des Psychologues est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, à Mme A B et au Syndicat National des Psychologues.

Fait à Lyon, le 24 avril 2024.

Le président,

T. Besse

Pour expédition conforme,

Le greffier,