Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403894 Généré par l'IA

Vehicle Storage Fee Remission Jurisdiction

Numéro de cause 2403894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief from the administrative court to obtain the remission of storage fees owed for a previously impounded vehicle. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to grant a gratuitous remission of a debt; such a request must first be addressed to the administration, with judicial review reserved only for a subsequent refusal by the administration to grant the requested clemency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Vehicle Storage Fee Remission Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to grant a gratuitous remission of a debt; such a request must first be addressed to the administration, with judicial review reserved only for a subsequent refusal by the administration to grant the requested clemency.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette émolument administratif incompétence ratione materiae revendication de la propriété confiscation du véhicule automobile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for rejecting the application.
Généré par l'IA
2405193
Dispute over Vehicle Impoundment Fees: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2207672
Jurisdiction Over Vehicle Impoundment Costs
2510773
Jurisdictional Dispute over Remission of Parking Fines and Surcharges
2510047
Jurisdiction Over Vehicle Impoundment Fee Reimbursement Challenges
11-83669
Jurisdiction for Vehicle Impoundment Fee Reimbursement After Dismissal on Prescription Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for rejecting the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la somme correspondant à la facture de gardiennage en fourrière pour son ancien véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à Mme B, si elle s'y croit fondée, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir l'argumentation dont elle se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 3 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°24038940000