Fund's Claim for Tax Restitution Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of €1,870,567.17 in withholding taxes levied on French source dividends received in 2021. The administrative court noted that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant had been formally invited via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of its claims within one month, being warned that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Since the fund did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled that the fund was presumed to have withdrawn its request and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Claim for Tax Restitution Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm: The administrative court noted that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant had been formally invited via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of its claims within one month, being warned that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Since the fund did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled that the fund was presumed to have withdrawn its request and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the final order based on the petitioner's failure to respond.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, le fonds WCM Focused International Growth Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 870 567,17 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours de l'année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 1 869 764,10 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 8 novembre 2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé au fonds WCM Focused International Growth Fund, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
4. Par une lettre du 8 novembre 2024, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " ce même jour, le fonds WCM Focused International Growth Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, réputée lui avoir été notifiée deux jours après sa mise en disposition dans l'application, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le fonds requérant n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, le fonds WCM Focused International Growth Fund est réputé s'être désisté de celle-ci. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds WCM Focused International Growth Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds WCM Focused International Growth Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.